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Parcours et démarches

Employeur défaillant : trouver le mandataire et déclarer les sommes

Pour qui : Salarié porté dont l’employeur fait l’objet d’une procédure collective.

2026-11-06

Notre avis

Si votre employeur est en procédure collective, identifiez le mandataire et faites vérifier les créances. N’attendez pas un virement direct de l’AGS comme si elle était un service de paie accessible par un simple formulaire salarié.

Dans l’ordre

  1. Identifier jugement et mandataire
  2. Documenter les sommes et leur nature
  3. Faire vérifier circuit des garanties et recours

Pourquoi

  • L’AGS intervient dans un cadre conditionnel
  • Un impayé client ne prouve pas la défaillance de l’employeur

Ce qui change le choix

Un retard isolé demande d’abord d’établir ce que doit l’employeur. Il ne prouve pas une procédure collective ni une intervention de l’AGS.

Le circuit passe par le mandataire

L’AGS décrit son intervention sous conditions, notamment en procédure collective lorsque les fonds sont insuffisants. Le mandataire établit le relevé des créances et sollicite le régime ; le paiement suit ce circuit, sans versement direct à tout salarié qui prend contact.

Gardez contrat, bulletins, relevés validés, compte d’activité et paiements. Distinguez salaire, frais et autres sommes : leur qualification peut modifier le traitement.

La caution de portage doit aussi être identifiée

L1254-26 impose une garantie financière contre la défaillance du porteur pour certaines sommes. Nous ne déduisons pas de deux protections un ordre d’intervention ni une double indemnisation. Demandez au mandataire et au garant le circuit applicable au dossier.

Notre choix est de sécuriser d’abord les preuves et l’interlocuteur désigné. La communication d’une société sur sa caution ne suffit plus : il faut le document et les créances établies. Aucun délai de paiement n’est promis ici.

Limites

Articulation caution spécifique/AGS non résolue pour un dossier individuel ; aucune priorité, double couverture ou avance certaine affirmée.

Prochaine action

Obtenez les coordonnées du mandataire par la procédure officielle, transmettez vos pièces et demandez l’identité du garant du porteur.

Preuves et sources

Ce qui relève d’un fait lu, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Notre méthode