Parcours et démarches
Facturation électronique : en portage, commencez par identifier qui facture
Pour qui : Consultant qui se demande s’il doit choisir sa plateforme agréée.
2026-11-06
Notre avis
En portage, commencez par identifier la société qui émet la facture client. Ne souscrivez pas une plateforme de facturation personnelle pour une facture qui relève du porteur ; organisez plutôt les données, la validation et les corrections avec lui.
Dans l’ordre
- Identifier l’entité qui facture le client
- Vérifier son dispositif et les données requises
- Fixer le responsable d’un rejet ou d’une correction
Pourquoi
- Les obligations se rattachent à l’émetteur et à ses opérations
- Un outil personnel acheté en double ne corrige pas un mauvais circuit
Ce qui change le choix
Si vous exercez aussi une activité indépendante avec vos propres factures, cette autre activité peut avoir ses propres obligations. Le fait d’être porté pour une mission ne les supprime pas.
Le calendrier s’applique à l’entreprise concernée
La DGFiP décrit une réception des factures électroniques depuis septembre 2026 pour les entreprises concernées, et une émission progressive selon leur taille, en 2026 puis 2027. Dans le portage, la facture de prestation est émise dans la relation entre la société de portage et le client. Il faut donc identifier cette entité et son dispositif, plutôt qu’attribuer automatiquement à chaque consultant un choix de plateforme propre.
Demandez qui possède les informations du client, le bon de commande et la référence de mission. Une facture mal adressée ou incomplète peut retarder le règlement même si la plateforme fonctionne.
Ce que vous devez pouvoir suivre
Faites préciser le passage du compte rendu validé à la facture, puis le statut accessible : émise, rejetée, corrigée, réglée. Demandez qui traite un rejet et comment le retard apparaît sur votre compte d’activité. Si la mission vient d’une plateforme commerciale, clarifiez le rôle de chaque intermédiaire.
Notre choix est un circuit documenté avec un responsable de correction, pas un logiciel acheté en double. Aucun outil particulier n’est nécessaire pour lire cette procédure ; la société doit pouvoir l’expliquer pour votre client réel.
Limites
Pas d’audit d’une plateforme agréée ni qualification exhaustive de TVA ou d’e-reporting. Les opérations hors périmètre et activités indépendantes distinctes restent à examiner.
Prochaine action
Demandez au porteur l’entité facturante, sa procédure de facture électronique et le contact qui corrige un rejet pour votre mission.
Preuves et sources
Ce qui relève d’un fait lu, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Notre méthode
Fait lu. Calendrier DGFiP réception 2026/émission 2026 ou 2027 selon taille.
Relevé du 6 novembre 2026.
- DGFiP : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/partir-de-quand-suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-facturation Lu le 6 novembre 2026. Source primaire lue par extraction automatique.
Fait lu. Contrat commercial porteur-client et prix de prestation.
Relevé du 6 novembre 2026.
- Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030435234 Lu le 5 novembre 2026. Source primaire lue par extraction automatique.