Quel Portage Salarial
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Parcours et démarches

Qui récupère les droits sur votre livrable en portage ?

Pour qui : Consultant qui livre un document, une formation ou un logiciel.

Recherche documentaire du 8 novembre 2026. Aucun contrat client ni société de portage testé.

Notre avis

Avant de promettre « tous les droits » au client, décrivez ce que vous créez et ce que vous apportez déjà. Nous ferions préciser la chaîne de droits entre vous, le porteur et le client, ainsi que les éléments réutilisables. La facture et la livraison ne suffisent pas à expliquer à elles seules qui peut exploiter quoi.

Dans l’ordre

  1. Qualifier le livrable
  2. Identifier les droits disponibles
  3. Décrire cession ou licence

Pourquoi

  • Les régimes diffèrent selon la création.
  • Un outil antérieur réutilisable ne se négocie pas comme une création exclusive.

Ce qui change le choix

Le livrable comprend un outil ou une bibliothèque antérieurs au contrat : une licence adaptée peut convenir sans céder l’outil réutilisable ni promettre de transférer des droits détenus par un tiers.

Commencer par l’inventaire du livrable

Séparez la création propre à la mission, vos éléments antérieurs et les éléments de tiers. Cela peut être une présentation composée pour le client, un outil de travail déjà utilisé ailleurs ou un composant soumis à ses propres conditions. Ne promettez pas la propriété exclusive de tout l’ensemble sans avoir vérifié les droits dont chaque partie dispose.

Pour les droits d’auteur cédés, l’article L 131-3 impose des mentions distinctes et une délimitation de leur exploitation, notamment par étendue, destination, lieu et durée. Utilisez ces points pour demander un texte précis ; ne recopiez pas une cession universelle en pensant résoudre tous les cas.

Le logiciel salarié demande une lecture propre

L’article L 113-9 prévoit, sauf dispositions contraires, la dévolution à l’employeur des droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés dans les fonctions ou selon ses instructions. Ce régime particulier ne doit pas être transposé sans examen à tous vos livrables.

En portage, faites donc lire ensemble le contrat de travail, la commande client et les clauses sur la création. Nous ne concluons pas ici que vous, le porteur ou le client détenez automatiquement les droits sur votre logiciel précis. La nature de la création et les conditions de réalisation changent l’analyse.

Ce qui doit rester réutilisable doit être décrit

Avant le démarrage, signalez les éléments antérieurs que vous souhaitez conserver et demandez quelle autorisation d’usage le client doit recevoir pour exploiter le résultat. Faites aussi préciser les fichiers livrés : document final, format modifiable, code ou documentation selon le cas. La remise d’un fichier et les droits d’exploitation sont deux questions liées mais distinctes.

Un client peut accepter une licence adaptée sur un outil antérieur plutôt que sa cession. À l’inverse, un projet destiné à être exploité exclusivement peut exiger une négociation différente. Notre conseil est de faire valider cette séparation par le porteur avant de fixer le prix et de signer.

Limites

Grille de négociation et d’organisation, pas un avis juridique sur une clause ou un conflit particulier. Les montants fictifs ne sont ni un salaire ni une offre fournisseur.

Prochaine action

Listez les éléments livrés, leur origine et les usages promis au client, puis faites valider la chaîne de droits par le porteur.

Preuves et sources

Ce qui relève d’un fait lu, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Notre méthode

  • Fait lu. L 131-3 impose d’identifier les droits cédés et de délimiter leur exploitation par étendue, destination, lieu et durée.

    Relevé du 8 novembre 2026.

  • Fait lu. L 113-9 prévoit un régime particulier pour les droits patrimoniaux des logiciels et de leur documentation créés dans les fonctions ou selon les instructions de l’employeur, sous réserve de dispositions contraires.

    Relevé du 8 novembre 2026.

  • Notre méthode. L’inventaire création nouvelle, éléments antérieurs et éléments tiers est notre grille de préparation ; il ne détermine pas leur titulaire dans un contrat individuel.

    Daté du 8 novembre 2026.