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Situations

Profession réglementée : le diplôme ne suffit pas à autoriser le portage

Pour qui : Professionnel soumis à un ordre ou une autorisation.

2026-11-06

Notre avis

Le portage ne donne pas une autorisation d’exercer un acte réglementé. Si votre métier relève d’un ordre, d’un agrément ou de règles professionnelles particulières, faites examiner l’acte vendu avant de choisir une société.

Dans l’ordre

  1. Définir l’acte réel et la réglementation professionnelle.
  2. Vérifier qui peut contracter, facturer et être assuré pour cet acte.
  3. Séparer une éventuelle prestation de formation ou conseil réellement distincte.

Pourquoi

  • Le contrat salarié ne remplace pas l’autorisation sectorielle.
  • Une RC généraliste ne prouve pas que l’acte professionnel est couvert.

Ce qui change le choix

Une personne exerçant un métier réglementé peut aussi vendre une prestation distincte. Son admissibilité doit être examinée sur cette prestation, sans prétendre que le diplôme ouvre ou ferme tout le portage.

Le bon document n’est pas une liste de métiers

Un même professionnel peut réaliser plusieurs types d’actes. Décrivez ce que le client attend, le résultat livré, la responsabilité engagée et la manière dont la prestation sera présentée. Demandez à l’autorité professionnelle compétente si ce montage respecte ses règles.

Le chapitre du Code consacré au portage fixe son propre cadre et certaines exclusions ; il ne démontre pas à lui seul la compatibilité de toutes les professions. Nous ne publions donc pas une liste d’autorisations à partir des offres commerciales.

Assurance et signataire doivent suivre la réponse

Faites confirmer par le porteur et l’assureur l’activité exacte déclarée, les exclusions, le pays et les plafonds de couverture. Une attestation au nom d’une activité voisine ne suffit pas pour votre acte.

Notre avis est de garder le choix de société en attente tant que l’autorisation et la couverture restent ambiguës. Si l’acte est incompatible, cherchez le cadre professionnel adapté ; ne le renommez pas simplement « conseil » pour le faire accepter.

Limites

Aucune réglementation d’ordre particulière n’a été auditée. Cette page est une méthode de qualification et ne déclare aucune profession entièrement autorisée ou interdite.

Prochaine action

Envoyez la description exacte de l’acte à votre autorité professionnelle et demandez la confirmation écrite de l’assurance correspondante.

Preuves et sources

Ce qui relève d’un fait lu, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Notre méthode