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Situations

Mission de recherche : vérifier l’agrément avant de promettre le CIR

Pour qui : Consultant en recherche ou développement dont le client veut documenter le recours à un prestataire agréé.

2026-11-06

Notre avis

Si votre client exige un prestataire agréé CIR, choisissez une société capable de documenter l’entité et la période de l’agrément avant de signer. Un logo ou une ancienne annonce ne prouve pas la situation actuelle, et l’agrément ne règle pas à lui seul toute l’éligibilité de la mission.

Dans l’ordre

  1. Faire préciser le besoin fiscal du client
  2. Vérifier entité et période de l’agrément
  3. Faire qualifier séparément opération et dépenses

Pourquoi

  • Une annonce peut concerner une période passée
  • Un agrément et l’éligibilité de chaque dépense sont des contrôles distincts

Ce qui change le choix

Si le client ne demande aucun dispositif CIR, ne payez pas un supplément pour une capacité que la mission n’utilise pas. Une mission technique n’est pas automatiquement une opération de recherche éligible.

Le document vient avant le logo

Le ministère de la Recherche décrit l’agrément des organismes privés et renvoie à une liste officielle. Il vise des travaux de recherche déjà réalisés par le demandeur dans le cadre prévu. Demandez la décision applicable à la société qui signera avec votre client, ses dates et son identité juridique.

Nous n’avons pas vérifié d’agrément nominatif actuel pour les sociétés du corpus. L’accès à la liste officielle et à un document fournisseur n’a pas permis ce contrôle. Une déclaration de Cadres en Mission ou de 2i Portage reste donc une déclaration, sans certification de notre part.

Le client doit confirmer ce qu’il cherche

Demandez s’il souhaite un prestataire agréé, un justificatif précis ou une analyse de ses dépenses. Faites rapprocher la mission, les livrables et les pièces attendues par son interlocuteur fiscal. Ne promettez pas un crédit d’impôt au client à partir du taux de gestion ou du nom d’une société.

Notre préférence est de conditionner le choix à des preuves actuelles pour l’entité et la période pertinentes. Si elles manquent, gardez la proposition en attente ou comparez un autre porteur capable de les remettre. Une prestation générale de conseil fiscal et une gestion salariale ne doivent pas être vendues comme identiques.

Limites

Aucune décision nominative, opération de R&D ou dépense individuelle validée. Aucun taux ou montant de crédit d’impôt calculé ; le client conserve sa propre analyse fiscale.

Prochaine action

Demandez l’agrément daté de l’entité signataire et faites confirmer au client les justificatifs nécessaires avant toute promesse CIR.

Preuves et sources

Ce qui relève d’un fait lu, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Notre méthode